(Download) "Code de justice militaire (nouveau) 2017" by La Bibliothèque Juridique # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Code de justice militaire (nouveau) 2017
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 02, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1842 KB
Description
Code de justice militaire (nouveau) français
Version actualisée au 1 janvier 2017
La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code de justice militaire (nouveau) français.
Ce livre contient le texte intégral du Code de justice militaire (nouveau) applicable en France au 1er janvier 2017.
Le livre numérique contient:
- le texte intégral du Code de justice militaire (nouveau) français
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise
- Des tables des matières secondaires pour faciliter la vue d'ensemble de la trame
- Une mise en page soignée pour chaque article
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