(DOWNLOAD) "Code d'instruction criminelle belge - Edition 2018" by La Bibliothèque Juridique # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Code d'instruction criminelle belge - Edition 2018
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 11, 2018
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1043 KB
Description
Code d'instruction criminelle belge
Edition 2018
Mise à jour le 10 février 2018
La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code d'instruction criminelle belge, dans son intégralité.
Le livre numérique contient:
- Le texte intégral du Code d'instruction criminelle belge
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise
- Des tables des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame
- Une mise en page soignée pour chaque article
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