(DOWNLOAD) "Code de commerce (Partie Arrêtés) (France) (Juillet 2019) Non annoté" by La Bibliothèque Juridique * eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Code de commerce (Partie Arrêtés) (France) (Juillet 2019) Non annoté
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 24, 2019
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 2532 KB
Description
Code de commerce (Partie Arrêtés) (France) (Juillet 2019) Non annoté
Version en vigueur en date du 24/07/19
La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de commerce (Partie Arrêtés) français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article. Le livre comprend une table des matières dynamique détaillée.
La partie législative et la partie réglementaire font l'objet de volumes séparés.
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